LE BIDON MALIN recharge & vrac · Annecy
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Conditions de vente

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits (lessives, produits d'entretien, vaisselle, soin du corps, en recharge et vrac) conclues à distance entre ROVERSO Sébastien - LE BIDON MALIN, 37 Rue Centrale, 74940 Annecy, et tout consommateur (le « Client ») via le site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur chaque fiche. Nos bidons sont achetés par le Client, non consignés : ils deviennent sa propriété. Le Client rapporte son bidon pour le faire remplir lors des recharges suivantes ; il n'y a ni dépôt de garantie, ni remboursement, ni retour du bidon.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base — prix nets, sans TVA). Le retrait à l'entrepôt est gratuit ; les éventuels frais de livraison font l'objet d'un devis préalable et sont indiqués séparément avant toute validation de commande (article 6).

4. Commande

Le Client vérifie le détail de sa commande (articles, quantités, prix unitaires et total) avant de la valider et peut corriger d'éventuelles erreurs. La commande devient ferme lorsque le Client valide le bouton « Commander avec obligation de paiement », qui matérialise son engagement à payer. Un accusé de réception lui est adressé sur support durable.

5. Moyens de paiement

Le prix est payable au choix du Client :

  • en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La saisie des données de carte s'effectue sur la page de paiement du prestataire : aucune donnée de carte n'est collectée ni conservée par le Vendeur. La commande est traitée après confirmation du paiement ;
  • à l'entrepôt lors du retrait. La commande est alors enregistrée et préparée sans paiement préalable ; elle n'est mise à disposition du Client qu'après encaissement complet du prix sur place, au moment du retrait.

Le moyen de paiement est choisi par le Client avant la validation de sa commande et figure sur l'accusé de réception qui lui est adressé sur support durable.

Une facture est établie par le Vendeur au moment de la remise de la commande (retrait à l'entrepôt), qu'elle ait été réglée en ligne ou sur place. Elle est mise à la disposition du Client dans son espace client et lui est également adressée par courrier électronique. En cas d'annulation d'une commande déjà facturée, la facture émise n'est pas annulée : un avoir est établi par le Vendeur, et le remboursement, le cas échéant, est effectué par l'intermédiaire du prestataire de paiement.

6. Retrait et livraison

Le retrait à l'entrepôt est le mode de récupération proposé à la commande : les produits sont mis à disposition du Client à l'adresse suivante : 134, impasse des prés d'en bas, 74370 Argonay. L'entrepôt n'étant pas ouvert au public à horaires fixes, le retrait s'effectue sur rendez-vous et il est gratuit.

Les modalités du retrait sont les suivantes :

  • Mise à disposition : la commande est préparée et mise à disposition du Client en moyenne sous 4 heures ouvrées à compter de la conclusion du contrat. Cette durée est une moyenne constatée, donnée à titre purement indicatif, qui ne constitue pas un engagement de délai. Le Vendeur s'engage en revanche à mettre les produits à disposition du Client en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation ;
  • Prise de rendez-vous : le Client est rappelé par le Vendeur dès que sa commande est prête, afin de convenir ensemble d'un rendez-vous de retrait. Le Client n'a aucune démarche à effectuer. Il peut néanmoins joindre le Vendeur au 06 30 35 75 40 ou à contact@lebidonmalin.fr pour toute question, empêchement ou reprogrammation ;
  • Remise des produits : lorsque le Client a choisi le paiement à l'entrepôt, les produits lui sont remis lors du rendez-vous après encaissement complet du prix (article 5).

La livraison n'est pas commandable en ligne : elle est réalisée sur devis, à la demande du Client. Celui-ci adresse sa demande à contact@lebidonmalin.fr ; le Vendeur lui communique alors la zone desservie, le délai et les frais de livraison applicables. Conformément à l'article L221-5 du code de la consommation, aucune commande avec livraison n'est enregistrée avant que ces frais aient été communiqués au Client et expressément acceptés par lui.

Le transfert des risques (perte, casse, fuite) intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits.

7. Droit de rétractation

Délai. Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour où il prend physiquement possession des produits, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Les modalités complètes, ainsi que le formulaire type de rétractation, figurent sur la page droit de rétractation.

Produits exclus. En application de l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • les produits vendus en vrac ou à la recharge, versés dans le contenant du Client : dès leur remise, ils sont mélangés de manière indissociable avec le contenu ou les résidus de ce contenant et ne peuvent plus en être séparés ni réintégrés au stock (article L221-28 4°) ;
  • les produits préconditionnés scellés, une fois descellés ou ouverts après leur remise, ceux-ci ne pouvant plus être repris pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (article L221-28 3°).

Un produit préconditionné non ouvert et non descellé reste rétractable dans le délai de 14 jours. Les ventes ne comportant aucune expédition (retrait sur place, article 6), aucun frais de renvoi n'est supporté par le Client : la restitution s'effectue en rapportant les produits à l'entrepôt, sur rendez-vous. Le remboursement intervient dans les conditions de l'article L221-24, le Vendeur pouvant le différer jusqu'à la récupération des produits.

8. Garanties légales

Encadré reproduit à l'identique de l'annexe à l'article D211-2 du code de la consommation (décret n° 2022-946).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir un bien conforme au contrat et exempt de défaut de conformité. Elle donne au consommateur le droit d'exiger la mise en conformité du bien vendu à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur pour lui et sans frais.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible ou n'est pas réalisé dans un délai de trente jours ou s'ils occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur, ce dernier peut alors obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur peut, dans ce cas, obtenir la restitution intégrale du prix payé en restituant le bien au vendeur.

Le consommateur est dispensé de restituer le bien en cas de résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est apparu dans un délai de trente jours suivant la délivrance du bien.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur. Le médiateur dont relève le Vendeur est : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr — site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite (article L612-2 du code de la consommation). Pour un litige transfrontalier, le Client peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs France (article R616-2).

10. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.