Vos droits
Droit de rétractation
Articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation.
1. Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du bien (du dernier bien en cas de livraison échelonnée).
2. Comment se rétracter
Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à ROVERSO Sébastien - LE BIDON MALIN, 37 Rue Centrale, 74940 Annecy, ou par courriel à contact@lebidonmalin.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit que votre communication soit envoyée avant l'expiration des 14 jours.
3. Effets de la rétractation
Conformément à l'article L221-24 du code de la consommation, nous vous remboursons tous les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire de votre part, et n'occasionne aucun frais pour vous. Ce même article nous permet de différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits, c'est-à-dire jusqu'au jour où vous nous les avez rapportés.
Vous devez nous restituer les produits sans retard excessif, et au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.
Frais de renvoi : aucun. Nos ventes ne comportent aucune expédition : les commandes sont exclusivement retirées sur place. Il n'y a donc pas de renvoi postal, et aucun frais de renvoi n'est supporté par le Client. La restitution s'effectue simplement en rapportant les produits à notre entrepôt, situé 134 impasse des prés d'en bas, 74370 Argonay. L'entrepôt n'étant pas ouvert au public à horaires fixes, ce retour a lieu sur rendez-vous convenu au préalable avec le Vendeur, au 06 30 35 75 40 ou à contact@lebidonmalin.fr.
4. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas s'exercer sur certains produits, en raison de leur nature. Deux situations, prévues par l'article L221-28 du code de la consommation, concernent nos produits :
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Les produits vendus en vrac ou à la recharge, versés dans votre contenant — exclusion dès la remise du produit, en application de l'article L221-28 4° (biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles).
Concrètement : dès que la lessive ou le produit d'entretien est versé dans votre propre bidon, il se mêle au produit ou aux résidus déjà présents dans ce bidon. Il devient impossible de l'en séparer, d'en garantir la composition et de le réintégrer à notre stock. Ces produits n'ayant jamais été scellés, ils ne peuvent pas être repris, même s'ils n'ont pas été utilisés. -
Les produits préconditionnés scellés, une fois ouverts ou descellés — exclusion à compter de l'ouverture, en application de l'article L221-28 3° (biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et qui ont été descellés après la livraison).
Concrètement : les bidons et flacons que nous remettons pré-remplis et fermés par un opercule ou un sceau peuvent être repris tant que celui-ci est intact. Dès qu'il est rompu, le contenu ne peut plus être remis en vente pour des raisons d'hygiène et de sécurité sanitaire.
Ce qui reste rétractable : un produit préconditionné, non ouvert et non descellé, resté dans son conditionnement d'origine intact, peut être repris dans le délai de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 et rappelé à l'article 1 ci-dessus. Ce délai est la date limite pour exercer votre droit : passé quatorze jours à compter de la prise de possession, la rétractation n'est plus possible, quel que soit le produit.
Ces exclusions vous sont communiquées avant la validation de votre commande, conformément aux articles L221-5 et L221-28 du code de la consommation. Elles ne vous privent en aucun cas de vos garanties légales : un produit non conforme ou affecté d'un vice caché reste pris en charge (voir l'article 8 de nos conditions générales de vente).
5. Formulaire type de rétractation
Reproduction du modèle officiel de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de ROVERSO Sébastien - LE BIDON MALIN, 37 Rue Centrale, 74940 Annecy, courriel : contact@lebidonmalin.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.